Association Fraudes Alertes
ARTICLE 1 : CONSTITUTION.
Il est fondé entre les "Membres" aux présents statuts une association de fait, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour nom « Fraudes Alertes ».
ARTICLE 2 : OBJET.
Cette association de fait a pour but :
☑De lutter contre les arnaques sur Internet avec la solution "UrlSecureCheck".
☑D'offrir un service d'alertes en ligne sur des sites web douteux.
☑D'offrir un outil automatisé en ligne, de prévention, d'analyse et de détection de sites web douteux.
☑De publier sur un blog et certains réseaux sociaux des alertes et des articles sur des sites web douteux et des arnaques potentielles.
☑De signaler aux autorités un site web douteux ou potentiellement frauduleux.
☑De signaler toutes les formes d'harcèlements, d'abus et de manipulation de l'information sur Internet.
☑D'apprendre aux personnes exposées au numérique à avoir les bons réflexes pour mieux se protéger sur Internet.
☑D'éduquer les personnes exposées à la crypto-monnaie ou au marché financier à avoir de bonnes bases de compréhension et d'utilisation* pour limiter au maximum les arnaques et les risques très importants dans ces domaines d'activité.
☑La mise en place et l’expérimentation d’une organisation de "Membres Actifs" non hiérarchisée.
☑De mettre en place toutes autres actions nécessaires pour remplir l'objet.
*Les informations et articles offerts sont destinés à des fins pédagogiques, éducatives et informatives. Il ne s’agit en aucun cas d’une recommandation à participer à une offre financière ou à acheter / vendre un instrument financier.
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL.
Le siège social est basé à Paris (France). Il pourra être transféré par simple décision des Membres Fondateurs.
ARTICLE 4 : DURÉE.
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 : LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION.
L’association se compose de :
📢 Membres Fondateurs : personnes physiques ou morales à l'origine de l'association "Fraudes Alertes" qui offrent leurs services, leurs compétences ou des outils nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'objet de l'association (ARTICLE 2). Les Membres fondateurs ont le droit de vote. Les Membres Fondateurs sont : "Philippe" ou P.H.I.L.I.P. (lanceur d'Alertes, créateur de la solution "UrlSecureCheck" et représentant légal de l'association) et "Maelle" (lanceur d'Alertes et juriste de l'association).
🗣️ Membres Actifs : personnes physiques (majeures* ou mineures**) ou morales qui soutiennent l'objet de l'association (ARTICLE 2) sous forme de dons ou d'une cotisation mensuelle ou annuelle et s’engagent à partager ou mettre en place des actions visant à atteindre l'objet de l’association (ARTICLE 2). Les Membres Actifs ont le droit de vote et forment un "collectif". Chaque Membre Actif peut aussi demander à l'un des Membres Fondateurs, à rejoindre le Conseil d’Administration Collégial de l'association (pour devenir un Membre Actif CAC).
🎁 Membres Bienfaiteurs : personnes physiques (majeures) ou morales qui souhaitent uniquement soutenir l'objet de l'association (ARTICLE 2) sous forme de dons ou d'une cotisation mensuelle ou annuelle. Les Membres Bienfaiteurs n'ont pas le droit de vote.
🏅 Membres d’Honneur : titre décerné par les Membres Fondateurs aux personnes physiques (majeures) ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association. Les Membres d’Honneur n'ont pas le droit de vote.
*Pour un majeur sous tutelle l’accord de son tuteur est obligatoire et pour un majeur sous curatelle l'assistance de son curateur est obligatoire pour confirmer l'adhésion.
**Un mineur peut librement devenir adhérent de l'association, participer aux actions et être bénévole, sous réserve d'une autorisation préalable d'un de ses parents. Pour la cotisation, le montant étant libre, le mineur peut effectuer lui-même le paiement, dès lors que ce montant n’excède pas ce qu’il est convenu d’appeler "de l’argent de poche".
ARTICLE 6 : ADMISSION.
Pour devenir Membre de l’association, tout candidat doit se faire parrainer par l’un des Membres Fondateurs.
L’admission des Membres Actifs, Bienfaiteurs ou d'Honneur est prononcée par l'ensemble des Membres Fondateurs qui statuent sur chaque demande.
Chaque Membre admis prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.
L’adhésion s’obtient par le paiement d’une cotisation ou d'un don fait à l’association sur une base mensuelle ou annuelle, d'un montant libre (frais PayPal ou crypto à inclure), valable du jour de paiement de l’adhésion jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE.
La qualité de membre se perd par :
🇽 Le non-paiement de l’adhésion.
🇽 Décès.
🇽 Démission adressée par écrit à l'un des Membres fondateurs.
🇽 Exclusion prononcée par l'ensemble des Membres fondateurs de l’association pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.
🇽 Radiation prononcée par l'ensemble des Membres fondateurs pour non paiement de la cotisation.
Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le Membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites à l'un des Membres fondateurs.
ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION – CONSTITUTION.
L’association est administrée par un Conseil d’Administration de type Collégial (CAC) constitué des Membres Fondateurs et de Membres Actifs CAC.
Un Membre Actif qui souhaite entrer dans le CAC et devenir un Membre Actif CAC, doit être validé par l'ensemble des Membres Fondateurs.
La durée du mandat d'un Membre Actif CAC dans le CAC est de 5 ans, renouvelable par candidature auprès d'un des Membres Fondateurs.
Le CAC est constitué au minimum des Membres Fondateurs.
ARTICLE 9 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le Conseil d’Administration fonctionne de manière Collégiale, c'est à dire que tous les Membres Actifs CAC validés sont à égalité de représentation.
Le CAC peut nommer en son sein des "responsables" pour les divers rôles ou certaines actions.
Le CAC est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites strictes de l’objet de l’association. Les délibérations sont prises par un processus de consentement.
Tous les Membres hors CAC peuvent assister aux réunions du CAC en tant qu’observateurs (via visio-conférence).
Les délibérations du CAC sont consignées dans un registre et signées par l"un des Membres Fondateurs. Ce registre est consultable à tout moment par chaque Membre de l’association.
Le CAC se prononce également sur les mesures de radiation et d’exclusion des Membres et peut suggérer des modifications des Statuts de l'association.
La dissolution de l’association ou tout changement des statuts de l'association est décidé définitivement par l'ensemble des Membres Fondateurs, en tenant compte d'un vote majoritaire à 90% du CAC.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION ET DÉVOLUTION DES BIENS.
En cas de dissolution de l’association prononcée uniquement par les Membres Fondateurs, les biens de l’association sont confiés à des liquidateurs nommés par celle-ci qui en étudieront et en effectueront la dévolution, conformément à la loi.
Les Membres de l’association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association, en dehors de la reprise de leurs apports financiers ou de leurs biens matériels.
ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (AGO).
L’AGO se réunit une fois par an sur convocation par du CAC. La convocation doit mentionner obligatoirement l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu virtuel de l’assemblée générale (par visio-conférence).
La convocation être faite par un courrier électronique ou "Email" adressé aux membres de l’association au moins quinze jours avant la date fixée de la tenue de l’AGO.
Chaque AGO a pour but principal de présenter aux adhérents le rapport des activités et d'actions de l’association et le rapport financier lié à l'objet (ARTICLE 2). Seuls les points à l’ordre du jour seront traités.
Chaque Membre Actif de l’association dispose d’une voix en AGO. Les Membres absents peuvent donner une procuration. Un mandataire ne peut disposer de plus de deux pouvoirs. Les délibérations sont prises à 70 % des Membres présents. Si les 70 % ne sont pas atteints, il sera procédé à un second vote, à la majorité de tous les Membres présents.
A chaque AGO, une feuille de présence (tableau excel) des participants et un procès-verbal de l’AGO est rédigé par la suite, par l'un des Membres fondateurs.
ARTICLE 12 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (AGE).
Des AGE peuvent être convoquées entre deux AGO. Les modalités de convocation et de délibérations sont identiques à celles de l’AGO.
ARTICLE 13 : PROCÈS-VERBAUX.
Les procès-verbaux des délibérations des AGO et celles du CAC sont transcrits sur le registre ordinaire et signés par les Membres Fondateurs.
ARTICLE 14 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION.
Une association de fait ne peut recevoir que des dons et cotisations de ses membres. Tout bien acquis par l’association rentre sous le régime de l’indivision entre ses membres.
Les ressources ayant pour but la mise en œuvre de l'objet (ARTICLE 2) de l’association sont donc :
💲 Le produit des cotisations versées par ses Membres (via PayPal ou de la crypto-monnaie).
💲 Les dons versés par ses Membres (sur le site web ou les réseaux sociaux).
💲 Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Un partenariat ou un contrat (de type affiliation) peut être établi entre l'association et une personne morale extérieure à l'association.
Un partenariat ou un contrat (de type affiliation) ne peut être négocié et signé que par l'un des Membres Fondateurs (personne physique) qui engage sa responsabilité personnelle.
Un partenariat ou contrat (de type affiliation) ne doit concerné que des produits ou services en rapport avec le développement de l'objet (ARTICLE 2) de l'association (par exemples : des produits ou services permettant de mieux se protéger sur Internet, de protéger plus efficacement ses données personnelles,...).
ARTICLE 15 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT.
L’AGO donne pouvoir uniquement aux Membres Fondateurs pour effectuer toutes les dépenses de fonctionnement, d'amélioration et de développement liées à l'objet (ARTICLE 2) de l'association.
ARTICLE 16 : ORGANISATION COMPTABLE.
L'un des Membres Fondateurs établit chaque année une comptabilité simplifiée et présente le rapport financier à l’AGO.
Les comptes peuvent être vérifiés sur demande, avec 2 Membres de l’association qui ne font pas partie du CAC tirés au sort parmi des volontaires.
Article 17 : RÈGLEMENT INTERIEUR.
Le règlement intérieur ci-dessous est établi par les Membres Fondateurs. Ce règlement est destiné à fixer ou préciser divers points non prévus par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les présents Statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement des activités et à la gestion et à l’éthique de l’association.
🆗 Les Alertes et les articles publiés.
Les Alertes et articles publiés sont destinés uniquement à communiquer des informations sur le principe de la liberté d'opinion, d'information et d'expression.
Toutes les informations/opinions publiées ne sont pas des ❌conseils juridiques, ❌financiers, ❌fiscaux ou encore de la ❌diffamation.
🆗 Avis de non-responsabilité (ou "Disclaimer").
Tous les liens commerciaux/sponsorisés (ou d'affiliation) proposés sont toujours en rapport avec l'objet (ARTICLE 2) de l'association et ont uniquement pour objectif de soutenir l'association dans sa production gratuite de contenus et d'Alertes sur Internet. Veuillez garder à l'esprit que tous les liens d'affiliation vous redirigeant vers des sites Web de fournisseurs de services sont des liens affiliés, ce qui signifie que le représentant légal de l'association reçoit une petite commission sur chaque achat réalisé par un utilisateur ou Membre intéressé par un produit ou service sur leur site web. Aussi, il est important de comprendre que les Alertes et informations partagées par l'association sur le blog et site web sont totalement indépendantes et impartiales, puisqu'elles sont toujours basées sur "4 critères principaux" reconnus par les autorités.
🆗 Les valeurs de l'association.
Toutes les personnes qui souhaitent devenir des Membres de l'association doivent se reconnaître dans les valeurs suivantes :
👍La valeur de respect : nous considérons chaque Membre sans discrimination et reconnaissons à chacun sa dignité. Nos actions sur Internet sont empreintes de respect, de liberté d'expression et d'information. "Dénoncer, ce n'est pas harceler", nous permettons toujours un droit de réponse, soumise à une modération qui exclue tous les mensonges, toutes les injures, tous les jugements de valeur ou de compétences professionnelles.
👍La valeur d'engagement : nous sommes engagé avec détermination dans le développement de l'objet (ARTICLE 2) de l'association pour protéger au mieux les personnes les plus exposées. Nous améliorons sans cesse nos outils et mobilisons autour de nous un maximum de personnes pour combattre les arnaques en ligne ou partager nos alertes (via les réseaux sociaux...).
👍La valeur d'intégrité : nous agissons et publions de manière indépendante, professionnelle, désintéressée et transparente. En cas d'erreurs, nous mettons à jour les informations concernées.
👍La valeur de transparence : nous publions et partageons des Alertes qui représentent des opinions personnelles (avec des copies d'écran certifiées) basées sur des critères précis permettant d'identifier des sites légitimes ou potentiellement frauduleux, tout en vérifiant les mises en garde officielles de différentes autorités.
👍La valeur de solidarité : nous soutenons chacun à notre échelle, en fonction du temps que nous disposons et selon nos moyens financiers (par une participation ou don libre) à la réalisation de l'object (ARTICLE 2) de l'association.
🆗 Protection des Lanceurs d'Alertes.
Le Défenseur des droits accompagne les lanceurs d’alerte dans leurs démarches et veille à leurs droits et libertés. Par exemples :
⛔Il est interdit de vous obliger ou de vous inciter à renoncer à votre statut de lanceur d'Alerte.
⛔Il est interdit de vous faire subir des représailles en lien avec votre Alerte.
Pour plus de détails vous pouvez consulter le "Guide du lanceur d’alerte" : https://www.defenseurdesdroits.fr/node/26590
ARTICLE 18 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET LÉGALES.
L’association de fait "Fraudes Alertes" ne peut être assignée en justice (cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402). Si un problème se déclare entre les Membres (comme un excès de pouvoir...), il reste possible de contester la légalité des actes administratifs allant à l’encontre des intérêts de l’association. Les Membres de l’association sont solidairement responsables des dettes contractées.
Le Membre Fondateur "Philippe" est l'unique représentant légal de l'association.
Les statuts de l'association "Fraudes Alertes" ont été créés et signés (procès-verbal N°PVAGC112016) par les Membres Fondateurs, lors d'une Assemblée Générale Constitutive tenue par visioconférence le 16 novembre 2016.
Dernière Mise à jour : 20 Décembre 2021
(procès verbal N°PVAGO122021 signé par les Membres Fondateurs)
