Conditions Générales d'Utilisation
Définitions
Sont désignés dans ces Conditions Générales d’Utilisation (ou "CGU"), les termes suivants :
"Site" : pour désigner le blog et site web UrlSecureCheck et l'ensemble des pages.
"Editeur" : pour désigner "Philippe" (ou P.H.I.L.I.P.), Membre fondateur et représentant légal de l'association de fait "Fraudes Alertes", personne physique responsable de l'édition et du contenu du Site.
"Utilisateur" : pour désigner un utilisateur ou un Membre visitant et utilisant les Services du Site.
Article 1 - Application des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site par les Utilisateurs.
L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L'acquisition d'un service ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes CGU suppose de la part de l'Utilisateur qu'il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou d'un représentant légal.
L'Editeur met à la disposition de l'Utilisateur sur son Site, une politique de confidentialité des données spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par l'Editeur et aux droits dont l'Utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. Cette politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L'acceptation des présentes CGU implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 2 - Mentions légales, données personnelles et objet du Site
Les informations légales concernant l'hébergeur Google (plus de détails : https://policies.google.com/terms) et l'Editeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.
Article 3 - Clients et Utilisateur du Site
L'Utilisateur inscrit au Site est appelé "Membre" et a la possibilité d’accéder au Site et à des groupes privés grâce à un mot de passe personnel et à son email renseigné lors d'une demande d'inscription. L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe envoyé. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en demander un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans les espaces prévus ou les groupes privés. L'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.
Si des données contenues des espaces prévus ou des groupes privés venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux espaces ou groupes privés sont librement imprimables et n’ont qu’un caractère informatif destiné à informer, éduquer et échanger avec l'Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à l'Editeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte ou l'accès de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (en cas d'informations erronées lors de son inscription, de SPAMs dan espaces ou groupes privés, etc.).
Article 4 - Accès et disponibilité du Site
L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site et ses outils accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.
L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, prévention, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, l'Editeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
De tout dommage direct ou indirect, lié à l'interprétation personnelle des informations publiées ;
De tout dysfonctionnement du Site ;
Des mauvaise utilisation ou de l'utilisation détournée des informations publiées ;
De la mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou téléphone non compatible avec le Site.
Article 5 - Liens hypertextes et publicités
Le Site peut inclure des publicités "google" indépendantes (source de revenus pour l'Editeur), des liens hypertextes d'information non rémunérés et des liens d'affiliation commerciaux/sponsorisés vers d’autres sites web testés et recommandés par le Site.
Avis de non-responsabilité (ou "Disclaimer") : tous les liens d'affiliation ont uniquement pour objectif de soutenir l'Editeur dans sa production gratuite de contenu et d'Alertes pour les Utilisateurs.
Veuillez garder à l'esprit que tous les liens d'affiliation vous redirigeant vers des sites Web de fournisseurs de services sont des liens affiliés, ce qui signifie que l'Editeur reçoit une petite commission sur chaque achat réalisé d'un Utilisateur intéressé par un produit ou service sur leur site web. Aussi, il est important de comprendre que les Alertes et informations partagées par l'Editeur sur le Site sont totalement indépendantes et impartiale, et de plus basée principalement sur 4 critères reconnus par les autorités.
Assurez-vous toujours de bien vérifier les informations sur les remises, les conditions et autres détails sur les sites Web de ces fournisseurs de services avant d'effectuer un achat, et en cas de problème, l'Utilisateur doit informer l'Editeur qui procédera gratuitement à un nouveau contrôle.
L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous les dommages ou pertes avérés ou allégués, en relation avec l'utilisation de contenus sponsorisés, publicités indépendantes de google, produits ou services disponibles sur des sites web ou sources externes.
Si, en dépit des efforts de l'Editeur, l'un des liens hypertextes / d'affiliation / de publicité présents sur le Site présentent un contenu douteux ou non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci doit immédiatement contacter l'Editeur du Site, soit par Email ou directement via l'un des réseaux sociaux du Site afin de lui communiquer l'adresse des pages du site web tiers en cause.
Article 6 - Cookies
L'Utilisateur reconnaît être informé de l'utilisation de "cookies" sur le Site.
L'Editeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces "Cookies" à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de "Cookies " en configurant son navigateur (plus de détails N°5 : Protection des informations dans la Politique de Confidentialité du Site)
Article 7 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments et outils du présent Site appartiennent à l'Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'Editeur sur le Site avec l'autorisation de leur propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des contenus textuels, des logos, des créations vidéos, etc. est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au Site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.
Article 8 - Responsabilité
L'Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité.
L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.
L'Editeur s'engage à mettre à jour régulièrement le contenu et les outils du Site, et à fournir aux Utilisateurs des informations et des Alertes justes, claires, précises et réactualisées.
Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.
La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.
L'Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvais configuration ou utilisation de l'ordinateur ou du téléphone de l'Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès de l'Utilisateur, ou à ceux du réseau internet.
Article 9 - Limitation géographique d’utilisation
L’utilisation des Services du Site n'a aucune limite géographique et n'est pas limitée à la France. Une traduction du Site est disponible (réalisée avec Google Traduction) en anglais uniquement.
Article 10 - Notifications et réclamations
Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la politique de Confidentialité sur les données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.
Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages sur des réseaux sociaux éventuels. ou aux CGU, aux mentions légales ou à la politique de confidentialité sur les données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par via ses réseaux sociaux, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 11 - Indépendance des clauses
Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.
Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.
Article 12 - Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français (Paris).
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Dernière mise à jour : 20/12/2021
