Déposer plainte

Une "plainte" est un acte par lequel une personne estime être victime d'une infraction et en informe ensuite la justice. Le délai pour porter plainte ou délai de prescription est de :

  • 6 ans pour les délits (Vol - Escroquerie / Cyber-Escroquerie, Phishing, Rançongiciel,... - Harcèlement moral / Cyberharcèlement - Apologie du terrorisme / Provocation au terrorisme - Pédopornographie - Incitation à la haine raciale - Corruption - Fraude fiscale - Travail au noir - Blanchiment - Etc.).

  • 20 ans pour les crimes (Meurtre - Assassinat - Viol - Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Braquage - Etc.).

A SAVOIR : Le droit pour tout citoyen face à un crime flagrant ou délit flagrant d'interpeller l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche est prévu par l'article 73 du code de procédure pénale.


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Déposer plainte en FRANCE
Déposer plainte en FRANCE 🇫🇷 


Voici une liste de "Contacts et d'Autorités Officielles" pour déposer une plainte ou/et signaler un site Web douteux ou potentiellement frauduleux :

Utilisez la fonction RECHERCHER sur votre PC, à partir de votre clavier d'ordinateur (CONTRÔLE + F ou Ctrl+F).

Note : sur PC, utilisez la fonction RECHERCHER à partir de votre clavier d'ordinateur
(CONTRÔLE + F ou Ctrl+F).

 

🚨 PRE-PLAINTE.

  • Pour effectuer une déclaration en ligne pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur, concernant : une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) ou un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).



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🚨 PAD (Point d'Accès au Droit) ou Point Justice.

  • Pour recevoir des conseils utiles et gratuits si vous rencontrez un problème juridique et/ou administratif.

Point d'Accès au Droit


Note : le Point Justice a été créé fin 2020 qui permet d’identifier
les lieux d’accès au droit comme les maisons de justice et du droit,
les points d’accès au droit et les antennes de justice.

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🚨 INTERNET-SIGNALEMENT #Pharos

  • Pour transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites, au cours de votre utilisation d'Internet :

    - Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet.
    - Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur ****, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
    - Menaces ou incitation à la violence.
    - Trafic illicite (stupéfiants, armes, etc.).
    - Mise en danger des personnes.
    - Incitation à commettre des infractions.
    - Injure ou diffamation.
    - Escroquerie.
    - Terrorisme : menace ou apologie.

Info Escroqueries

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🚨 POINT DE CONTACT.

  • Pour signaler anonymement tout contenu choquant ou illégal rencontré sur Internet :
    - Images ou représentations à caractère sexuel mettant en scène des mineurs.
    - Sollicitation sexuelle d'un mineur.
    - Contenus pornographiques, violents ou contraires à la dignité humaine accessibles aux mineurs.
    - Incitation à la violence, à la discrimination ou à la haine.
    - Provocation aux crimes et délits contre les personnes.
    - Provocation au terrorisme ou à la fabrication de bombes.
    - Apologie de crimes de guerre ou contestation de crimes contre l’humanité.
    - Provocation au suicide.
    - Proxénétisme.
    - Harcèlement sexuel.

Point de Contact, en partenariat avec L'école Marianne
et l'Association Génération Numérique, vous présente le projet
"Jeunes connectés : bien conseiller, mieux protéger"

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🚨 Fraude à la CARTE BANCAIRE.

  • Pour signaler sur Internet une fraude à la carte bancaire (avec le téléservice "Perceval"). Il faut créer un compte sur Service-public.fr via FranceConnect et avoir votre carte bancaire et vos relevés d'opérations bancaires litigieux sous la main.


Phishing, usurpation d'identité :
reconnaître les méthodes utilisées pour la fraude à la carte bancaire.

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🚨 SIGNAL CONSO.

  • Pour signaler un problème à la répression des fraudes en toute transparence avec un commerçant (achat sur Internet, service après vente, publicité trompeuse, erreur de prix, intoxication alimentaire, local sale,...).


Signal Conso : Qu'est-ce que c'est ?

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🚨 SIGNAL SPAM.

  • Pour signaler des Emails non sollicités ou frauduleux.

 
Le réflexe Signal Spam !

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🚨 SPAM SMS ou SPAM VOCAL.

  • Pour stopper les SMS ou les Appels téléphoniques indésirables.


Faux SMS : comment les arnaqueurs nous piègent ? 

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🚨 CYBERMALVEILLANCE.

  • Une plateforme créée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), pour aider et conseiller les particuliers, les entreprises (TPE - PME) et les collectivités territoriales en matière de CyberSécurité (Phishing, Virus, Rançongiciels, Spam, ALERTES de sécurité, Prévention,...).

Note : le dispositif national Cybermalveillance.gouv.fr publie son bilan 2018.

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🚨 Les infections de type RANSOMWARE #nomoreransom

  • Pour obtenir un service de déchiffrement de fichiers verrouillés dans le cadre d'une infection par #Ransomware. De nombreux outils et conseils de sécurité sont aussi proposés.

Source : Statista l'un des principaux fournisseurs de données sur les marchés et les consommateurs.

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🚨 PHISHING-INITIATIVE.

  • Pour lutter contre les attaques de type #Phishing (hameçonnage ou #filoutage - Technique utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but d'usurper votre identité... Plus de détails dans l'article "Le Phishing ou Hameçonnage").

  • Vous pouvez aussi signaler un site Web de Phishing à GOOGLE pour aider à diminuer l'impact de la #CyberCriminalité !


PHISHING : Ces sms/mails qui vident vos comptes bancaires.

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🚨 Opposition au démarchage téléphonique.

  • Pour vous inscrire et ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours (conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - un service gratuit pour les consommateurs proposé par Bloctel).


Démarchage téléphonique, comment le faire cesser ?

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🚨 Liste NOIRE de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers).

  • Pour vérifier la liste noire des sites Web et sociétés proposant en France, sans en avoir le droit des produits ou services de type "Forex", "options binaires", "biens divers", produits dérivés sur "crypto-actifs", "usurpation"...

  • Consultez aussi les Mises en Garde de l'AMF !


Arnaques financières sur internet : comment font les escrocs ?

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🚨 Registre des AGENTS FINANCIERS.

  • Pour rechercher dans le registre les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière, de monnaie électronique ou de services de paiement, réglementée, conformément au code monétaire et financier (#REGAFI - ACPR Banque de France).


Produits financiers : comment vérifier qu'un acteur est autorisé à exercer ?

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🚨 Liste des Conseillers en Investissement Financier ou Participatif (CIF ou CIP).

  • Pour consulter le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, qui recense les personnes physiques ou morales, autorisées à exercer les activités suivantes en France : les intermédiaire en assurance ou en réassurance, les intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissement financier, les agents liés de prestataire de services d'investissement, les conseillers en financement participatif, les intermédiaires en financement participatif (#ORIAS).


Que savoir sur les conseillers en investissement financier ?

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🚨 EPARGNE INFO SERVICE.

  • Contactez par FORMULAIRE sur Internet ou par TÉLÉPHONE, "Epargne Info Service" - Un service public mis en place par l'ACPR, l’AMF et la Banque de France afin d’informer les consommateurs sur leurs droits et leurs démarches dans les domaines de l’assurance, de la banque et des placements financiers.


ATTENTION, pour le domaine de la fiscalité, vous pouvez contacter
le Centre Impôts Service au 0810 467 687 et pour le domaine de l'assurance,
vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel au 01 49 95 49 95


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RAPPEL



Si vous avez connaissance d'une infraction pénale
mais que vous avez peur pour votre sécurité, faites une dénonciation anonyme.



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Déposer plainte en EUROPE 🇪🇺

🚨 Vous avez un problème avec un professionnel Européen ?

Présentation du Centre Européen des Consommateurs France

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🚨 EUROPOL (Agence de l'Union européenne pour la coopération Policière).

The EU’s Justice and Home Affairs Agencies’ Network

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🚨 ALLEMAGNE : BaFin (Federal Financial Supervisory Authority).


Federal Financial Supervisory Authority (BaFin) l AML Explained

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🚨 ANDORRE : AFA (Autorité Financière Andorrane).


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🚨 AUTRICHE : FMA (Financial Market Authority).


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🚨 BELGIQUE : FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers).

  • Un Formulaire de contact est disponible pour les Consommateurs qui ont une remarque, qui veulent déposer une plainte ou qui ont une suggestion.
  • Un POINT DE CONTACT est prévu pour les LANCEURS D'ALERTE.
  • Le site Web SafeOnWeb vous informe en matière de sécurité informatique, de sécurité sur Internet et de menaces numériques.
  • Recherchez une Société Agréée, les Statuts d'une société ou un avocat.
  • Consultez les Mises en Garde FSMA, les Mises en Garde de L'ESMA (European Securities and Markets Authority) et le Portail des ALERTES de l'IOSCO (International Organization of Securities Commissions) !

Qu'est-ce que la FSMA ?

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🚨 BULGARIE : KZP (Commission de Protection des Consommateurs).

  • Vous pouvez déposer une plainte sur le site Internet de la KZP - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Pour SIGNALER un Cyber-Crime.
  • Consultez les AVERTISSEMENTS publiés par la FSC (Commission de Surveillance Financière) !


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🚨 CHYPRE : CySEC (Cyprus Securities and Exchange Commission).


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🚨 ESPAGNE : CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores).

  • Vous pouvez déposer une plainte sur le site Internet de la Commission Nationale du marché des Valeurs Mobilières (CNMV) - Disponible en anglais.
  • Vous pouvez Rechercher une Société.
  • Consultez les Mises en Garde CNMV !

How to file a complaint


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🚨 GIBRALTAR : GFSC (Gibraltar Financial Services Commission).


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🚨 ITALIE : CONSOB (Commissione Nazionale per le Società e la Borsa).

  • Vous pouvez utiliser le formulaire sur le site Internet de la Commission nationale italienne des sociétés et des valeurs mobilières (CONSOB) - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Vous pouvez Rechercher une Société.
  • Consultez les Mises en Garde CONSOB !

Social investing e trading online


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🚨 LUXEMBOURG : CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier).

  • Vous pouvez faire une réclamation à la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
  • Consultez des informations sur les entités agréées au Luxembourg et soumises à la surveillance de la CSSF.
  • Consultez les AVERTISSEMENTS CSSF et les ALERTES d'autres AUTORITÉS !


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🚨 MALTE : MFSA (Malta Financial Services Authority).


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🚨 PAYS-BAS : AFM (Autorité néerlandaise des marchés financiers).


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🚨 PORTUGAL : CMVM (Comissão do Mercado de Valores Mobiliários).

  • Vous pouvez signaler un abus à la Commission portugaise du Marché des Valeurs Mobilières (CMVM) - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Déposer une Plainte anonyme sur le site Web de la POLICE.
  • Consultez les Mises en Garde CMVM et les ALERTES d'autres pays !

A Bolsa é como um jogo? | RTP | CMVM


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🚨 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : CNB (Banque Nationale Tchèque).


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🚨 ROYAUME-UNI : Action Fraud (National Fraud & Cyber Crime Reporting Centre).


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🚨 SUÈDE : KO (Konsument verket).

  • Vous pouvez signaler une anomalie (publicités et autres commercialisations mensongères, produits et services dangereux, SPAM,...) à la KO (Konsument verket - Médiateur à la consommation).
  • Vous pouvez consulter le Registre des entreprises du FI (FInansmarknaden) - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Consultez les ALERTES KO !

Det här är Konsumentverket


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🚨 SUISSE : FINMA (Autorité de surveillance des marchés financiers).


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🚨 TURQUIE : CMB - SPK (Comité turc des marchés de capitaux).

  • Vous pouvez déposer une plainte au Comité turc des marchés de capitaux - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Consultez la Banque de données sur les Entreprises.


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🚨 VOTRE PAYS ?

  • Si votre pays ne figure pas dans la liste, visitez INHOPE (Organisation internationale des lignes d'assistance Internet) pour SIGNALER un contenu illégal !




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Déposer plainte à l'ETRANGER 🌏


🚨 ECONSUMER 


Signalez les escroqueries internationales sur econsumer.gov

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🚨 AFRIQUE : COSOB (Commission d'Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse d’Algérie).


Investir en Bourse

[ ROYAUME DU MAROC ]
  • Vous pouvez utiliser la plateforme de dépôt de RECLAMATION (plaintes, demandes d’informations ou suggestions).
[ KENYA ]
  • Vous pouvez déposer une plainte sur le site Web de l'Autorité des Marchés de Capitaux (CMA - Capital Markets Authority) - Disponible en anglais.
[ AFRIQUE CENTRAL - Cameroun - Congo - Gabon - Guinée Équatoriale - Tchad ]
  • Commission de Surveillance du Marché financier régional d'Afrique centrale (COSUMAF) avec la liste des Intermédiaires Agréés
[ UNION MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE - Bénin - Burkina - Côte d'Ivoire - Guinée Bissau - Mali - Niger - Sénégal - Togo ]


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🚨 ARABIE SAOUDITE : CMA (Capital Market Authority).

  • Vous pouvez signaler un abus à l'Autorité des marchés de capitaux (CMA) - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Pour déposer une PLAINTE.


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🚨 ARGENTINE : CNV (Comisión Nacional de Valores).

  • Vous pouvez déposer une plainte au Comité national des marchés financiers - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.


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🚨 ASIE : ASEAN (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est).


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🚨 AUSTRALIE : ACCC (Australian Competition & Consumer Commission) #scamwatch

Fake trader scams


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🚨 BAHAMAS : SCB (Securities Commission of The Bahamas).

  • Vous pouvez contacter (mettre comme objet "E-Complaints") la Commission des Titres des Bahamas (SCB) - Disponible en anglais.
  • Consultez la liste des entreprises réglementées.

Be A Smart Investor Webinar

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🚨 BELIZE : IFSC (Commission Internationale des Services Financiers).

  • Vous pouvez contacter la Commission internationale des services financiers.
  • Vous pouvez rechercher une société enregistrée sur l'IBC Belize - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Consultez les MISES EN GARDE IFSC !


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🚨 BRÉSIL : CVM (Commission brésilienne des Valeurs Mobilières).

  • Vous pouvez SIGNALER à la CVM - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Rechercher des Informations sur des Entreprises.


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🚨 CANADA : OCRCVM (Organisme Canadien de Réglementation du Commerce des Valeurs Mobilières).



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🚨 EMIRAS ARABES UNIS : DFSA (Autorité des Services Financiers de Dubaï).

  • Vous pouvez soumettre une plainte à la DFSA.
  • Consultez le registre public pour la liste des auditeurs enregistrés.
  • Remplir le formulaire de réclamation à la Banque centrale des Émirats Arabes Unis (U.A.E.) - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Contacter la "Securities and Commodities Authority" (SCA), organisme de réglementation des valeurs mobilières et des produits de base.
  • La POLICE de Dubaï possède un département de lutte contre la criminalité économique (contact par téléphone : +971 4 203 6341).
  • Consultez les ALERTES DFSA !


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🚨 ÉTATS-UNIS : FBI - IC3 (Federal Bureau of Investigation - Internet Crime Complaint Center).


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🚨 HONG KONG : SFC (Securities and Futures Commission).

  • Vous pouvez déposer une Plainte à la Commission des valeurs mobilières et des contrats à terme (SFC).

  • Vous pouvez faire une réclamation ou déposer une plainte à la Commission Financière (FinCom) - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.

  • Vous pouvez déposer une PLAINTE de type "BlockChain".

  • Vous pouvez SIGNALER une FRAUDE potentielle.

  • Consultez les AVERTISSEMENTS de la FinCom !


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🚨 ÎLE MAURICE : FSC (Commission des Services Financiers).


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🚨 INDE : SEBI (Commission Indienne des valeurs mobilières et des échanges).

  • Vous pouvez déposer une plainte avec SCORES (Sebi COplaints REdress System) - Disponible en anglais


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🚨 JAPON : JSDA (Association Japonaise des Courtiers en Valeurs Mobilières).

  • Vous pouvez contacter l'association JSDA - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.

  • Consultez la liste des institutions financières agréées.

  • Vérifier les dernières ALERTES de la FSA (Financial Services Agency)


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🚨 NICARAGUA : CIMA (Autorité Monétaire des Îles Caïmans).

  • Vous pouvez déposer une plainte sur le site Web de l'Autorité Monétaire des Îles Caïmans - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.


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🚨 NOUVELLE ZELANDE : FMA (Financial Markets Authority).


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🚨 PAKISTAN : SECP (Securities & Exchange Commission of Pakistan).

  • Vous pouvez déposer une plainte sur le site Web de la Commission des opérations de bourse - Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.


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🚨 RUSSIE : Demande de Plainte CBR (Central Bank of the Russian).

  • Vous pouvez utiliser le formulaire pour faire un demande de plainte à partir du site Web "The Central Bank of the Russian Federation". Utilisez Google Translate pour Traduire dans la langue de votre choix.
  • Vous pouvez déposer une plainte sur le site Web du National Association of Forex Dealers (NAFD).
  • Vous pouvez envoyer une réclamation auprès du centre de régulation des marchés financiers (FMRRC).
  • Consultez le Registre du Commerce des entreprises.

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🚨 SINGAPOUR : MAS (Monetary Authority of Singapore).


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